Conditions Générales d'Utilisation
Application ParcoursPredict — Dernière mise à jour : Février 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de l'application ParcoursPredict, plateforme numérique d'aide à l'orientation post-bac reposant sur l'analyse de données, des outils algorithmiques et des technologies d'intelligence artificielle.
L'utilisation de l'application implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
2. Description du service
ParcoursPredict propose notamment :
- des estimations probabilistes d'admission aux formations de l'enseignement supérieur ;
- des suggestions de formations alternatives adaptées au profil de l'utilisateur ;
- des outils d'aide au classement stratégique des vœux ;
- des recommandations personnalisées visant à améliorer un dossier de candidature ;
- un service optionnel de mise en relation avec des conseillers d'orientation partenaires, sous réserve du consentement explicite de l'utilisateur.
Les résultats fournis par l'application sont indicatifs, non contractuels et ne constituent en aucun cas une garantie d'admission.
3. Accès à l'application et création de compte
L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte personnel.
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.
L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute utilisation de son compte.
4. Utilisateurs mineurs
L'application s'adresse principalement à des élèves scolarisés, susceptibles d'être mineurs.
Lorsque la réglementation l'exige, notamment pour certains traitements de données personnelles ou pour la mise en relation avec des partenaires, le consentement du représentant légal peut être requis.
Les dispositions spécifiques applicables aux utilisateurs âgés de moins de quinze (15) ans sont précisées à l'article 7 des présentes CGU.
5. Caractère non décisionnel du service
ParcoursPredict est un outil d'aide à la décision.
Les analyses, estimations et recommandations fournies :
- reposent sur des données statistiques, publiques et déclaratives ;
- dépendent des informations communiquées par l'utilisateur ;
- ne remplacent ni les décisions des établissements d'enseignement, ni l'avis d'un professionnel de l'orientation.
ParcoursPredict ne saurait être tenue responsable des choix d'orientation effectués par l'utilisateur.
6. Mise en relation avec des conseillers d'orientation partenaires
6.1 Principe général
ParcoursPredict peut proposer à l'utilisateur, à titre strictement facultatif, un service de mise en relation avec des conseillers d'orientation indépendants partenaires, dans le but de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
Cette mise en relation repose exclusivement sur le consentement explicite, libre, spécifique et distinct de l'utilisateur.
6.2 Données pouvant être transmises
Sous réserve du consentement de l'utilisateur, les données suivantes peuvent être transmises à un ou plusieurs conseillers partenaires :
- identité (nom, prénom) ;
- coordonnées (adresse email, numéro de téléphone) ;
- informations générales relatives au parcours scolaire et au projet d'orientation.
La transmission de documents scolaires (bulletins, relevés de notes, fiche avenir le cas échéant) fait l'objet d'un consentement spécifique distinct.
6.3 Consentement distinct et traçable
La mise en relation avec des partenaires repose sur des cases à cocher distinctes, non pré-cochées, permettant notamment :
- l'autorisation d'être contacté par des conseillers d'orientation partenaires ;
- l'autorisation éventuelle de transmettre des documents scolaires.
L'utilisateur peut retirer son consentement à tout moment, sans impact sur l'accès aux fonctionnalités principales de l'application.
6.4 Rôle de ParcoursPredict
ParcoursPredict agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation.
À ce titre, ParcoursPredict :
- ne fournit pas de conseil personnalisé humain ;
- n'intervient pas dans la relation contractuelle éventuelle entre l'utilisateur et le conseiller partenaire ;
- ne garantit ni la qualité ni les résultats de l'accompagnement proposé par les partenaires.
6.5 Encadrement des partenaires
Les conseillers d'orientation partenaires s'engagent contractuellement à :
- utiliser les données transmises exclusivement aux fins d'accompagnement en orientation ;
- ne pas réutiliser, céder, louer ou revendre les données à des tiers ;
- respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
7. Utilisateurs mineurs de moins de quinze (15) ans
7.1 Accès des mineurs
Les utilisateurs âgés de moins de quinze (15) ans peuvent accéder aux fonctionnalités de base de l'application sous réserve du respect des dispositions du présent article.
7.2 Consentement du représentant légal
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, certains traitements nécessitent, pour les utilisateurs de moins de quinze (15) ans, le consentement du représentant légal.
Sont notamment soumis à cette exigence :
- la mise en relation avec des conseillers d'orientation partenaires ;
- la transmission de données personnelles à des conseillers d'orientation partenaires ;
- la transmission de documents scolaires (bulletins, relevés de notes, fiche avenir le cas échéant).
7.3 Modalités de recueil du consentement parental
ParcoursPredict met en œuvre des mécanismes permettant de recueillir le consentement du représentant légal, notamment par :
- une déclaration explicite de l'utilisateur attestant de l'accord de son représentant légal ;
- toute autre modalité jugée appropriée au regard de l'évolution de la réglementation et des usages.
À défaut de consentement valide du représentant légal, les fonctionnalités concernées sont désactivées pour l'utilisateur mineur.
7.4 Responsabilité
Le représentant légal reconnaît être informé des finalités des traitements mis en œuvre et accepte que les données personnelles du mineur soient traitées conformément aux présentes CGU et à la Politique de confidentialité.
ParcoursPredict ne saurait être tenue responsable en cas de déclaration inexacte ou frauduleuse concernant l'âge de l'utilisateur ou l'existence du consentement du représentant légal, dès lors qu'elle a mis en œuvre des mécanismes raisonnables de recueil de ce consentement.
7.5 Retrait du consentement
Le représentant légal peut retirer à tout moment son consentement, entraînant la cessation immédiate des traitements concernés, sans impact sur l'accès aux fonctionnalités de base de l'application.
8. Données personnelles
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par ParcoursPredict sont décrits dans la Politique de confidentialité, accessible depuis l'application.
Conformément à la réglementation applicable, l'utilisateur dispose notamment des droits suivants :
- droit d'accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l'effacement ;
- droit à la limitation ;
- droit d'opposition ;
- droit à la portabilité.
Toute demande peut être adressée à : contact@parcourspredict.fr
9. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant l'application (algorithmes, modèles, interfaces, contenus, marques, logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
10. Responsabilité
ParcoursPredict ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions ou dysfonctionnements techniques ;
- des erreurs, approximations ou limites inhérentes aux résultats fournis ;
- des conséquences directes ou indirectes liées à l'utilisation de l'application.
ParcoursPredict n'intervient en aucun cas dans la relation entre l'utilisateur et un conseiller d'orientation partenaire et ne saurait être tenue responsable des échanges, prestations, conseils ou engagements pris dans ce cadre.
La responsabilité de ParcoursPredict est, en tout état de cause, limitée au montant éventuellement payé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois.
11. Suspension et résiliation
ParcoursPredict se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas :
- de violation des présentes CGU ;
- d'usage frauduleux ou abusif ;
- d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la plateforme.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment.
12. Modification des CGU
ParcoursPredict se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
La poursuite de l'utilisation de l'application vaut acceptation des CGU modifiées.
13. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de ParcoursPredict.